TABLE DES MATIÈRES


Vendeur privé

Un vendeur privé peut être un individu vendant de fan à fan. L'âge minimum pour qu'un individu soit un vendeur privé est de 18 ans.


Vendeur professionnel

Un vendeur professionnel peut être l'un des suivants :

  • Entreprise individuelle
  • Partenariat
  • Société publique
  • Société privée
  • Organisation à but non lucratif
  • Entité gouvernementale


Un vendeur professionnel peut être considéré comme tel :

a. Le vendeur agit probablement à des fins de commerce, d'entreprise, d'artisanat ou de profession ;

b. Le vendeur vend régulièrement des billets avec l'intention de faire un profit (les ventes ne doivent pas nécessairement se faire sur www.stubhub.co.uk) ;

c. Le vendeur vend des billets par l'intermédiaire d'une entreprise enregistrée, est un commerçant indépendant, a un numéro de TVA ou paie des personnes pour vendre des billets en son nom ; ou

d. Le vendeur est payé pour vendre des billets.


Obligations légales des vendeurs professionnels lors de la vente de biens ou de services aux consommateurs sur internet

Veuillez noter que cette page est à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez des doutes sur la manière dont ces règlements s'appliquent à vous, veuillez consulter un conseiller juridique.


Les vendeurs professionnels qui offrent des biens ou des services aux consommateurs sur internet sont soumis à un certain nombre d'obligations légales en vertu des Règlements sur les contrats de consommation (Informations, Annulation et Frais supplémentaires) de 2013 et de la Loi sur les droits des consommateurs de 2015. Voici un aperçu des obligations légales les plus importantes et comment vous pouvez vous y conformer lorsque vous vendez des billets sur StubHub International en tant que vendeur professionnel.


Quand devrais-je m'enregistrer en tant que vendeur professionnel ?

Selon les Règlements sur les contrats de consommation (Informations, Annulation et Frais supplémentaires) de 2013, un vendeur professionnel ou "commerçant" désigne une personne agissant à des fins liées à son commerce, entreprise, artisanat ou profession. Pour la plupart des vendeurs professionnels, cela devrait être évident - si vous opérez en tant qu'entreprise dans le monde réel, et que vos activités de vente sur StubHub International sont liées à cette entreprise, alors vous devriez vous enregistrer en tant que vendeur professionnel.


En général, vous devriez vous enregistrer en tant que vendeur professionnel sur StubHub International si :

  • Vous vendez régulièrement des billets avec l'intention de faire un profit (les ventes ne doivent pas toutes se faire sur www.stubhub.co.uk) ;
  • Vous vendez de gros volumes de billets sur une période de temps ;
  • Vous vendez des billets par l'intermédiaire d'une entreprise enregistrée, vous êtes un commerçant indépendant, vous avez un numéro de TVA ou vous payez des personnes pour vendre des billets en votre nom ;
  • Vous êtes payé pour vendre des billets par une personne ou une entreprise ;
  • Vous êtes l'organisateur de l'événement pour lequel vous vendez des billets ; ou
  • Vous avez vendu plus de 100 billets via www.stubhub.co.uk au cours de toute période de 12 mois.


Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres activités peuvent signifier que vous agissez en tant que vendeur professionnel. Se déclarer comme vendeur privé, alors que vous agissez en tant que vendeur professionnel, est une violation des règlements de protection des consommateurs et de nos politiques. Si vous n'êtes pas sûr de savoir si vous agissez en tant que vendeur professionnel, veuillez consulter un conseiller juridique.


Quelles sont mes obligations en tant que vendeur professionnel et comment puis-je me conformer sur StubHub International ?

Vous devez fournir des informations sur votre identité et votre entreprise

Vous devez fournir des informations sur votre identité et votre entreprise (telles que votre nom commercial), l'adresse géographique complète à laquelle vous ou votre entreprise êtes établi, votre numéro d'enregistrement de société/commerce (le cas échéant) et votre numéro d'identification TVA (le cas échéant).


Lorsque vous mettez un billet en vente sur nos sites de l'UE ou pour un événement dans l'UE pour la première fois, nous vous demandons de vous déclarer comme vendeur privé ou professionnel. Si vous vous déclarez comme vendeur professionnel, vous pouvez fournir des informations supplémentaires sur votre identité et votre entreprise (le cas échéant). Veuillez fournir les informations appropriées en fonction de vos activités.


À l'exception de votre adresse email et de votre numéro de téléphone, les informations que vous fournissez seront affichées aux acheteurs pendant le processus d'achat.


Veuillez vous assurer que les informations sur votre entreprise sont toujours exactes et à jour. Si vous avez besoin de modifier les informations sur votre entreprise, veuillez contacter le service client.


Vous devez fournir des informations sur les billets que vous vendez

En tant que vendeur professionnel, vous devez fournir aux acheteurs des informations complètes et précises sur les billets que vous vendez. Cela comprend, sans s'y limiter, le nom de l'événement, la date de l'événement, la section, la rangée, le siège (si disponible et applicable au billet), tout numéro de billet unique qui pourrait aider l'acheteur à identifier le siège ou la zone debout ou son emplacement (si disponible), la valeur faciale du billet et toute divulgation ou restriction qui s'applique à votre billet (telle qu'une vue obstruée ou des restrictions de revente), et (en ce qui concerne les billets pour des événements au Royaume-Uni) toute affiliation que vous avez avec le promoteur/titulaire des droits ou StubHub International.


Le prix que vous fixez pour vos billets doit inclure toutes les taxes applicables.


Lorsque vous mettez des billets en vente sur StubHub International, nous vous demanderons de :

  • Fixer un prix pour votre billet (y compris toutes les taxes applicables)
  • Fournir des informations complètes et précises sur vos billets (y compris toute restriction)
  • Choisir un mode de livraison en fonction du type de billets que vous vendez
  • Notez que même si vous n'êtes pas un vendeur professionnel, vous devrez fournir les informations ci-dessus sur les billets que vous mettez en vente.
  • Fournir des informations sur les moyens de communication et le droit de rétractation


Vous devez fournir au consommateur un moyen de communication rapide et efficace. Puisque StubHub International agit comme votre agent de service en ce qui concerne les questions des clients, nous fournirons aux acheteurs les coordonnées de notre service client (email et numéro de téléphone).


Dois-je offrir aux acheteurs un droit de rétractation ?

Non, la vente de billets pour des événements à date ou période de performance spécifique est exclue du droit de rétractation. Cependant, vous devez informer l'acheteur du fait qu'il/elle ne bénéficiera pas d'un droit de rétractation. Vous pouvez utiliser le champ de texte libre pour fournir toute information supplémentaire qui peut être requise (telle que des informations sur l'existence ou non du droit de rétractation du consommateur, etc.).


Si vous avez des questions supplémentaires concernant vos obligations en tant que vendeur professionnel, veuillez contacter votre conseiller juridique.